Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES ‘Incasso Geka / Bizzon’
Art. 1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et offres de prestation de services dans le domaine du recouvrement de créances.
Art. 2 Le client accepte les présentes conditions générales en cochant la case « accepter les conditions générales » lors de la saisie et de l’envoi d’un dossier ou en utilisant les services de « Incasso Geka / Bizzon » dans le domaine de la gestion des débiteurs.
Art. 3 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales ne lient « Incasso Geka / Bizzon » que s’ils sont expressément confirmés par écrit.
Art. 4 Si une disposition des présentes conditions générales est contraire, en tout ou en partie, à une disposition de droit impératif, les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur. Art 5 « Incasso Geka / Bizzon » peut refuser toute commande, même sans en donner la raison.
Art. 6 Toute cession à « Incasso Geka / Bizzon » pour le recouvrement de créances est réputée sans délai d’exécution, mais on s’efforcera toujours de la réaliser dans les plus brefs délais. Les missions relevant de la « gestion des débiteurs » sont considérées comme un contrat d’une durée minimale d’un an, renouvelé tacitement à chaque fois pour la même période d’un an en l’absence d’une résiliation en bonne et due forme. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au siège de « Incasso Geka / Bizzon » au moins trois mois avant la fin de la période prévue. En cas de résiliation unilatérale de la convention sans respect de ces modalités, « Incasso Geka / Bizzon » sera redevable d’une indemnité correspondant à la durée restante de la convention.
Art. 7 Si le client charge ‘Incasso Geka / Bizzon’ du recouvrement d’une créance, il autorise ‘Incasso Geka / Bizzon’ à effectuer en son nom tous les actes de recouvrement qu’il jugera nécessaires. Cela comprend :
● Approcher les débiteurs par écrit, par téléphone et en personne.
● Mettre à la charge du débiteur les intérêts et les frais.
● Recevoir des fonds sur un compte de tiers.
● conclure un accord de paiement raisonnable, compte tenu des circonstances.
● Agir en tant que mandataire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
Art. 8 Le client est tenu d’informer « Incasso Geka / Bizzon » dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 4 jours, lorsqu’il reçoit des paiements, envoie une note de crédit ou reçoit le retour de marchandises dans le cadre d’un cas d’encaissement en cours. Toute négligence à cet égard sera considérée comme une rupture de contrat et entraînera la facturation d’une indemnité s’élevant à 125€ en plus de la commission due cfr liste tarifaire consultable sur DebtcollectionGeka / Bizzon.
Art. 9 L’introduction d’une action en justice sera toujours précédée d’au moins un rappel d' »Incasso Geka / Bizzon ».
Art. 10 « Incasso Geka / Bizzon » est en droit de mettre fin à son activité de recouvrement s’il apparaît qu’aucun paiement ne peut être obtenu sans procédure judiciaire et que le débiteur conteste la créance pour des raisons juridiques. Dans ce cas, le client recevra un avis de fermeture l’informant des prochaines étapes possibles.
Art 11 « Incasso Geka / Bizzon » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de devises.
Art 12 Des frais peuvent être facturés au client conformément à la liste des tarifs consultable sur IncassoGeka / Bizzon. Les intérêts et les dommages-intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance de la facture.
Art. 13 Le paiement est effectué lorsque le débiteur a payé la créance à « Incasso Geka / Bizzon » ou directement au client. Par paiement, on entend une contrepartie assumée par le débiteur vis-à-vis du client, une compensation de la créance, un crédit ou une restitution des marchandises livrées.
Art. 14 Si le client retire un ordre de recouvrement ou conclut un accord de paiement avec le débiteur en dehors du champ d’action de « Incasso Geka / Bizzon », ou s’il s’oppose à la poursuite du recouvrement, « Incasso Geka / Bizzon » est en droit de percevoir une commission sur la créance qu’elle a soumise au recouvrement, cf. art. 14 de la loi sur le recouvrement des créances. collectionGeka / Bizzon.
Art. 15 Tout paiement effectué par le débiteur sert d’abord à payer les frais d' »Incasso Geka / Bizzon ».
L’article 16 « Incasso Geka / Bizzon » offre la possibilité, sans autre forme de procès, d’envoyer aux débiteurs un dernier rappel en son nom et sur son papier à en-tête. Cette option est destinée à toutes les demandes d’indemnisation ne dépassant pas 60 jours après la date d’échéance. Dans ce cas, le montant principal est majoré des frais administratifs et des intérêts de retard peuvent être facturés au débiteur. En cas de non-paiement, le client peut transmettre une demande de recouvrement à « Incasso Geka / Bizzon ».
Art. 17 Le client est tenu de garder confidentielles toutes les informations qui lui sont fournies par « Incasso Geka / Bizzon » et de ne pas les mettre à la disposition de tiers.
Art. 18 « Incasso Geka / Bizzon » n’est pas tenu de restituer les documents mis à la disposition du client.
Art. 19 Si le client ne remplit pas ses obligations en vertu d’un contrat, par exemple en ne payant pas une facture due, « Incasso Geka / Bizzon » a le droit de suspendre ses obligations en vertu de tout contrat existant entre les parties.
Art. 20 L’encaissement extrajudiciaire et judiciaire a lieu aux frais et risques du client.
Art. 21 En cas de force majeure, « Incasso Geka / Bizzon » n’est pas responsable. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de « Incasso Geka / Bizzon » qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution du contrat. A titre non exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, la menace de guerre, le terrorisme, les émeutes, les grèves, les difficultés de transport, les incendies et autres perturbations graves de l’activité de « Incasso Geka / Bizzon » ou des tiers auxquels elle fait appel. En cas de force majeure, « Incasso Geka / Bizzon » a le droit de prolonger l’exécution de la (des) commande(s) de la durée de la force majeure ou de résilier le contrat, dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté, sans que « Incasso Geka / Bizzon » ne soit redevable d’une indemnité.
Art. 22 « Incasso Geka / Bizzon » n’est pas responsable des dommages causés par des actes ou des omissions de ses employés ou de tiers travaillant pour son compte, ni des dommages résultant de l’insolvabilité ou des difficultés financières d’Incasso Geka / Bizzon.
Art. 23 Le paiement des montants facturés par « Incasso Geka / Bizzon » doit être effectué sans aucune déduction ou compensation dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. En cas de dépassement de ce délai, « Incasso Geka / Bizzon » est en droit de facturer un intérêt égal à 8 % par mois à compter de la date d’échéance. En cas de non-paiement, le client est responsable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires. Incasso Geka / Bizzon » est en droit de facturer des frais administratifs de 10 euros par rappel. Les frais de recouvrement s’élèvent à 20 % de la créance, intérêts compris, avec un minimum de 50 euros hors TVA.
Art. 24 « Incasso Geka / Bizzon » a le droit de compenser les factures impayées avec les sommes qu’elle détient, à quelque titre que ce soit, pour le client en question. Art. 25 Tous les litiges entre les parties sont régis par le droit belge.
Art. 26 Les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent de Hasselt.
Art. 27 Les redevances sont fixées dans un barème distinct, qui est réputé faire partie des conditions générales dans leur version la plus récente. Ces conditions se réfèrent toujours à la liste des tarifs la plus récente.
Art 28 « Incasso Geka / Bizzon » se réserve le droit de modifier les tarifs en publiant une nouvelle liste de tarifs, qui s’applique également aux commandes en cours. Incasso Geka / Bizzon informera le client de la nouvelle liste de tarifs en temps utile.

Si le fichier ci-dessous n’est pas visible pour vous, vous pouvez le visualiser sur ce lien : Avis de non-responsabilité Bizzon

Si le fichier ci-dessous n’est pas visible pour vous, vous pouvez le visualiser sur ce lien : Politique de confidentialité et de cookies de bizzon

L’économie du service public fédéral,
K.M.O., classes moyennes et énergie
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